Règlement intérieur

Règlement intérieur des Jardins de la Sablière

Titre 1 - Préambule 

- Dispositions générales

La commune d'Herlies est propriétaire d'un terrain de 4429 m², au lieu-dit "Le Trou à Sable", situé sur la commune d'Herlies. Celui-ci, équipé et aménagé en  jardins, est mis à la disposition de l'Association des Jardins Familiaux d'Herlies dénommée «  les jardins de la sablière ». 

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit, en application des articles : 

• 610 à 613 du code rural, 
• de la loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et à la protection des jardins familiaux du décret n°79-1026 du 30 novembre 1979 pour l'application de la loi ci-dessus désignée, 
• de la charte de la qualité de la vie, "encourager la création de jardins familiaux", ainsi que la mesure "renforcer le rôle des associations"  permettant de confier aux associations des actions de service public. 

Entre la commune d'Herlies, représentée par son maire, agissant au nom et pour le compte de la commune suivant délibération du Conseil Municipal en date du ….............d'une part,
et l'Association des Jardins Familiaux d'Herlies dont le siège social est situé en mairie d'Herlies, représentée par son président, dûment habilité par délibération de son conseil d'administration en date du …..... d'autre part.
Le terrain précité et ses équipements sont mis à la disposition de l'Association des Jardins Familiaux d'Herlies. 

Il appartient à l'Association des Jardins Familiaux d'Herlies , dans la cadre de la convention passée avec la commune, d'en effectuer l'administration, la gestion, la réglementation et l'exploitation. 

Il appartient aussi à l'association : 

• d'attribuer les jardins suivant l'ordre d'inscription
• de faire appliquer strictement les statuts et règlements
• de fixer et de percevoir les sommes couvrant le droit d'entrée fixée et les cotisations pour financer les charges communes, l'achat de matériel et l'amélioration de notre ensemble

Titre 2  - Composition des jardins
             - Conditions d'affectation d'un jardin

Article 1

Chaque jardin a une  superficie d'environ 150m². 

Article 2

La mise à disposition d'un jardin est subordonnée : 

• au paiement unique d'un droit d'entrée fixé à 20€, perçu à l'inscription, et d'une cotisation annuelle ( de 20€ cette année ), 
• à la délivrance par l'association d'une convention d'exploitation établie en double exemplaire, dont un sera destiné au jardinier, 
• à l'acceptation écrite par le jardinier des statuts et du règlement des jardins.

Article 3

L'autorisation est accordée personnellement au jardinier et ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une concession, même partielle, à un tiers. L'inobservation de la présente clause entraîne le retrait immédiat du jardin sur simple notification et sans autre formalité. 

Article 4

L'affectation est consentie pour un an. Cette affectation se continuera d'année en année, par tacite reconduction, avec faculté pour chacune des deux parties d'y mettre fin, à l'expiration de l'année jardinière. (1er novembre - 31 octobre), en prévenant par lettre l'autre partie, un mois à l'avance minimum. 

Article 5

Faute par le jardinier de payer le montant de ce qu'il doit aux échéances prévues et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la convention d'exploitation sera résiliée de plein droit, sur décision du conseil d'administration adressée au jardinier par simple lettre.
Sans autre formalité et sans préjudice du recours de l'association pour obtenir le paiement des sommes dues. 

Article 6

L'affectation pourra également être retirée par le conseil d'administration sans préavis et sur simple notification en cas d'infraction aux statuts et au règlement intérieur. 

Le jardin du membre dont la convention d'exploitation a été retirée pourra être attribué immédiatement à une personne de la liste d'attente. 

Titre 3 - Obligations générales du jardinier

Article 7

Le jardinier doit : 

• tenir son jardin et ses abords en parfait état de propreté, 
• maintenir son jardin en bon état, 
• signaler à l'association tous dégâts et dégradations qu'il constaterait et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leurs réparations. Les conséquences d'un manque éventuel de précaution, de surveillance et d'entretien courant seraient à la charge du jardinier, 
• participer à l'entretien des parties et installations communes des jardins. 
• l'utilisation de produits autres que ceux préconisés par la culture bio doit être autorisée par le bureau.

Article 8

L'adhérent jouira en bon jardinier de sa parcelle dans sa consistance au moment de l'attribution et il ne pourra en modifier les dispositions ni réaliser d'installation nouvelle sans y avoir été expressément autorisé par écrit par le conseil d'administration. 

En tout état de cause, ces modifications ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou indemnité au moment de la cessation d'exploitation, quel qu'en soit le motif. 

Article 9

L'emplacement (jardin et abri par la suite) occupé ne devra à aucun moment servir de dépôt à des matières dangereuses, inflammables, infectes ou autres pouvant tomber sous le coup de la législation sur les établissements dangereux ou insalubres. 

Article 10

L'exploitation du jardin ne peut donner lieu à aucun commerce ni vente de la production obtenue. 

Article 11

Toute construction d'un abri de jardin doit être soumise  à l'autorisation de la Mairie.

L'abri jardin, quand il sera réalisé, est destiné uniquement : 

• à la remise des outils, 
• à la protection des semis et jeunes plants avant repiquage. 

Aucun élevage n'est autorisé. 

Article 12

Le jardinier doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en revenant, emprunter les allées aménagées à cet effet. 

Tout stationnement ou circulation de véhicules est interdit sur les allées et chemins d'accès. 

Les places de parking sont réservées en priorité aux sociétaires de l'association. Il est interdit d'y effectuer l'entretien de son véhicule. 

Seuls les engins d'exploitation (brouettes, motoculteurs, tondeuses de gazon) sont autorisés à emprunter les allées. 

Article 13

Le jardinier doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter tous les dommages pouvant résulter des intempéries ou des déprédateurs. L'accès de tous les chiens est interdit dans l'enceinte des jardins et du parc de loisirs, à moins qu'ils ne soient tenus et demeurent en laisse. 

Article 14

En cas d'incapacité temporaire du jardinier, celui-ci pourra se faire aider, sans que cette aide puisse se transformer en concession d'exploitation, même partielle. 

Article 15

Tout jardin laissé en friche pendant la période de végétation sera repris après notification au jardinier. 

Article 16

Le jardinier titulaire de son jardin, sa famille, ses visiteurs et le membre associé doivent respecter la tranquillité des voisins, avec, entre autres, interdiction d'utilisation abusive d'appareils tels que transistors, téléviseurs portatifs, magnétophones, etc. 

Article 17

La présence sur les lieux du jardin n'est autorisée que du lever au coucher du soleil. 

Titre 4 - Responsabilités

Article 18

Le jardinier est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui, les membres de sa famille, les membres associés ou ses visiteurs. 

Article 19

Le jardinier renonce au recours contre la commune ou l'association qui se dégagent de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des jardins et des abris, quels qu'en soient les auteurs. 

Titre 5 - Assurances

Article 20 : responsabilité civile

Elle est assurée par les soins de l'association. 

Article 21 : incendie et vol

En cas d'incendie ou de vol, le jardinier fera son affaire personnelle des pertes qu'il subira de ce fait, sans possibilités de recours contre l'association. 

Titre 6 - Règles concernant l'entretien des jardins

Article 22 : plantation d'arbres et arbustes

Les jardiniers sont autorisés à planter des haies végétales en limite de parcelle, de 1 m de haut.

Les haies qui seront plantés et laissés sur place ne feront l'objet d'aucun dédommagement au départ du jardinier. 

Les arbres fruitiers à hautes tiges  sont  interdits. 

Article 23 : taille des haies

Pour des raisons d'uniformité, la taille des haies du jardin sera effectuée sous contrôle du conseil d'administration. 

Article 24 : tonte des gazons

Si une partie du jardin est gazonnée, le jardinier sera tenu d'en opérer la tonte régulièrement. La surface gazonnée ne saura excéder le quart de la surface de la parcelle. 

Article 25

Le terrain à usage de potager devra être correctement cultivé et rendu en bon état à la fin de l'occupation. 

Article 26 : culture florale

Elle peut être réalisée sur chaque parcelle. 

Article 27

Un  bac à compost, d'une surface de 1 m2 maximum pourra être aménagé sur la parcelle afin d'y recevoir tous les détritus d'origine végétale. Il est recommandé de planter en bordure , des fleurs, des arbustes ou des haies végétales destinés à le masquer des regards. 

Article 28 : détritus

Il est formellement interdit de déposer des ordures à l'extérieur des jardins. Chaque jardinier se chargera d'emmener à son domicile tous ses détritus (emballages, bouteilles vides, etc.). 

Tout feu est interdit.

Le non respect grave et répété de ces clauses serait un cas d'exclusion. 

Article 29

Les arrosages au jet sont autorisés, les arrosages à l'arrosoir sont conseillés, l'eau ayant été réchauffée. 

Article 30 : plantes à rames / tunnels

Pour des raisons d'uniformité, les plantations dites "à rames" (haricots, pois) ou celles nécessitant des tuteurs (tomates) seront pourvues, selon les espèces, de rames ou de tuteurs de même hauteur en vue d'un aspect convenable. 

Les tunnels ne devront pas dépasser un mètre de hauteur et 1,5 mètre de largeur. 

Titre 7 - Entretien de l'abri-jardin ( en suspens )

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Titre 8 - Règles de bon voisinage

Article 36

Le jardinier devra s'attacher à respecter le calme et le repos de tous et ne devra rien faire qui perturbe l'usage collectif.
L'usage d'engins à moteur dans les jardins  devra respecter la réglementation communale en vigueur. 

Article 37

Les parents sont responsables de leurs enfants, même sur les parties communes et les aires de jeux. 

Il est interdit de laisser les enfants : 

• jouer sur les jardins voisins, 
• circuler à motocyclette ou autres engins sur les allées. 

Titre 9 - Dispositions particulières

Article 38

Le conseil d'administration veillera à l'observation des présentes conditions générales et si l'intérêt commun l'exige, il peut décider l'exclusion du jardinier. 

Article 39

Pour les cas prévus ci-dessus, l'exclusion du jardinier s'appliquera dès qu'elle aura été signifiée à l'intéressé par lettre. Si l'enlèvement des affaires personnelles n'a pas été effective 15 jours après la réception de la lettre, il y sera procédé d'office par le conseil d'administration.
Le jardinier ne peut prétendre à une indemnité en cas de retrait du jardin, quelle qu'en soit la cause. 

Article 40

Le conseil d'administration de l'Association des Jardins Familiaux peut imposer à l'ensemble des jardiniers d'autres mesures intérieures non contraires au présent règlement. Ce règlement des jardins a pour but d'assurer à notre ensemble un bon aspect général, net et soigné, qui doit en faire une association modèle. 

Ce règlement, appliqué de bonne grâce par chacun et  dans l'intérêt de tous,  ne peut être une contrainte mais un guide. 

  

Je m'engage à appliquer le règlement dont j'ai reçu un exemplaire.

Membre actif 

A HERLIES, le :

Nom : ...........

Prénom : ...........

Adresse : ...........

Numéro de jardin : ...........

(Lu et approuvé en toutes lettres)

Signature